Conditions Générales de vente du pôle formation de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formations passée auprès de l’organisme de formation de la CEIF par ses clients.

Désignation des parties

L’organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 129 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France, est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 117 553 772 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1 : Demande d'inscription à une formation

Toute demande d’inscription à une formation peut s'effectuer :

• sur notre site web : www.experts-fnaim.org

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception du règlement.

• 2.1 - Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le contenu de la formation présent sur le site web de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM.
• 2.2 - Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le Client accepte le contenu de la formation décrit dans la proposition de collaboration

Article 3 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

3.1 - L’inscription est définitive après validation des prérequis ; signature de la convention et versement du montant précisé sur la convention de formation à l’issue du délai de rétractation. 

3.2 Le règlement des commandes s’effectue :  soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire ; soit par chèque. L’intégralité du montant global de la facture doit être versée lors de l’achat, sauf indication contraire mentionnée sur le descriptif de la formation.  

Dans le cadre d’une prise en charge financière :  

3.3 - –Par un OPCO (sans subrogation), l’apprenant s’engage à régler la totalité de sa formation et à percevoir sa prise en charge à la fin de la formation par l’OPCO.

Article 4 : Formation

• 4.1 – L’organisme de formation de la CEIF se réserve le droit d'appliquer à tout moment les modifications qu'il juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir en fonction de l’actualité du sujet. Dans tous les cas, le client sera tenu informé d’un quelconque changement s’il a lieu après la commande et avant le début de la formation.
• 4.2 - Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum et un maximum de participants qui est variable en fonction des formations.
• 4.3 - Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d’inscrits, l’organisme de formation de la CEIF se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure. Le Client effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.

Article 5 : Prix

• 5.1 - Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de l’organisme de formation de la CEIF sont formulés en euros Hors Taxes et TTC.
• 5.2 - Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.
• 5.3 - La liste des prix des formations en Inter-Entreprises figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
• 5.4 - Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.
• 5.5 - Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement pour les clients en France

• 6.1 - Une facture est établie à l’issue de la prestation.
• 6.2 - Les factures sont payables sans escompte à réception, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.
• 6.3 - En contrepartie des versements reçus, l’organisme de formation de la CEIF s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
• 6.4 - En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restantes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
• 6.5- Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
• 6.6 - En cas de retard de paiement au terme fixé, l’organisme de formation de la CEIF pourra également suspendre toutes les commandes en cours.
• 6.7 - La facture sera libellée en euros Hors Taxes et TTC.
• 6.8 - Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Article 6bis : Facturation, délais et modalités de paiement pour les clients étrangers

• 6bis.1 - Pour nos clients dont le siège social est situé hors de France, 100% du montant des prestations doit être réglé impérativement avant le début des formations. Dès validation de l’inscription, l’organisme de formation de la CEIF transmet au client les coordonnées bancaires permettant d’effectuer le règlement.
• 6bis.2 - Une preuve de virement est demandée et une facture sera établie à l’issue de la prestation.

Article 7 : Annulation des formations en France

• 7.1 - Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
• 7.2 - Dans le cas d'une annulation par le client au moins 11 jours ouvrés avant la date de début de formation, il n'y a pas de frais d'annulation.
• 7.3 - Dans le cas d'une annulation par le client entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date de formation, et afin d'assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant de la formation sera adressée au client.
• 7.4 - Dans le cas d'une annulation à moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué.
• 7.5 – L’organisme de formation de la CEIF se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 3 jours avant sa date de début, en cas d'insuffisance d'inscriptions, tel que mentionné à l’Article 4.

Article 7bis : Force majeure

La responsabilité de l’organisme de formation de la CEIF ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 : Documents administratifs

• 8.1 – l’organisme de formation de la CEIF accompagne les factures des documents justificatifs à la seule entité réceptrice des factures et permet à chaque participant d’obtenir sa feuille d’émargement et son attestation de formation à la condition que les engagements soient tenus.
• 8.2 - Les devis émis par l’organisme de formation de la CEIF sont adressés par courrier électronique.
• 8.3 - Les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur du pôle formation sont à disposition sur le site web de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM. Les devis approuvés sont considérés valider les Conditions Générales de Vente, le programme de cours et le Règlement Intérieur.
• 8.4 – l’organisme de formation de la CEIF ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation ou d’une erreur dans le courriel du participant.

Article 9 : Règlement Intérieur

• 9.1 - Le participant s'engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur du pôle formation dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
• 9.2 - Le commanditaire s’engage à transmettre le Règlement Intérieur au stagiaire participant.
• 9.3 - Le Règlement Intérieur est disponible sur le site internet de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM.

Article 10 : Confidentialité

• 10.1 - Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur.
• 10.2 - Les supports de formation et tout le matériel pédagogique ne peuvent être ré-utilisés en dehors du seul cadre d’une formation dispensée par l’organisme de formation de la CEIF.
• 10.3 - Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de l’organisme de formation de la CEIF avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'une formation, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 11 : Références

Le client accepte d’être cité par l’organisme de formation de la CEIF comme client de ses formations. L’organisme de formation de la CEIF peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 : Responsabilité

L’organisme de formation de la CEIF ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, l’organisme de formation de la CEIF procède au traitement de données personnelles intéressant le client ainsi que des participants aux sessions de formations tels que figurant dans le bulletin d’inscription. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la CEIF s’engage à collecter et traiter les données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent article. Ainsi, la CEIF traitera les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente. La CEIF peut également utiliser les données personnelles recueillies en vue d’actions commerciales, afin de proposer au client ou aux participants qui y consentent des services analogues à ceux objets du présent contrat. Par ailleurs, le client est informé que dans certains cas, les données collectées pourront être transmises à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues et notamment aux organismes de financement, afin de permettre la prise en charge des formations objets des présentes. Dans ce cadre, la CEIF s’engage à préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande envoyée à l’adresse électronique suivante : chambrenationale@expertfnaim.org avec l’objet : Demande RGPD.

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de la CEIF sont les suivantes :
CEIF- Responsable de la conformité RGPD
129 rue du faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France.
chambrenationale@expertfnaim.org
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Article 14 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce du siège de la CEIF est seul compétent.