Pour une succession
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Gestion patrimoniale par des particuliers
- Achat, vente, échange d’immeuble,
- Partage successoral, donation-partage,
- Sortie de communauté, d’indivision,
- Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)
Déclarations fiscales
- Déclaration de succession,
- Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
