Expert amiable et expert judiciaire

• Gestion patrimoniale par des particuliers

- Achat, vente, échange d’immeuble, 
- Partage successoral, donation-partage, 
- Sortie de communauté, d’indivision, 
- Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)

• Déclarations fiscales

- Déclaration de succession, 
- Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune

• Dans l’environnement des baux commerciaux

- Fixation du loyer de renouvellement, 
- Fixation de l’indemnité d’éviction

• Dans la vie sociale de l’entreprise

- Fusions, apports, cessions, achats, 
- Etablissement des bilans 
- Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert. 
- Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.

• Expertise pour prêt

- Appréciation des garanties bancaires, 
- Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie, 
- Détermination des provisions comptables.