En vue d'une vente
- Dans l’environnement des baux commerciaux
Fixation du loyer de renouvellement,
Fixation de l’indemnité d’éviction
- Dans la vie sociale de l’entreprise
Fusions, apports, cessions, achats,
Etablissement des bilans
Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert.
Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.
- Expertise pour prêt
Appréciation des garanties bancaires,
Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie,
Détermination des provisions comptables.








